Liste des documents de Bert Moyaers - Vooruit - 30 documents
- Législature 55
Proposition de loi instaurant une obligation d'information pour les responsables d'établissements pénitentiaires lors de la mise en liberté de foreign terrorist fighters. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis. POLICE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques. LIBERTE D'ASSOCIATION | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue d'instaurer des notes d'évaluation pour la collaboration avec les services de renseignement et de sécurité étrangers. SERVICE SECRET | |
Proposition de résolution relative à la création d'une autorité européenne chargée de veiller à l'application de la législation. DROIT COMMUNAUTAIRE | |
Résolution visant une amélioration structurelle de la coopération policière entre la Belgique et la France. COOPERATION POLICIERE | |
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. POLICE | |
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. | |
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P. COMITE P ET R | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée. POLICE | |
Résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes. POLICE | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties. SECURITE ET GARDIENNAGE | |
Résolution visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement. POLICE | |
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. | |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. ETAT D'URGENCE | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter. POLICE | |
Proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police. POLICE | |
Proposition de résolution visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques. ACCES A L'INFORMATION | |
Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie. INDUSTRIE ENERGETIQUE | |
Proposition de résolution relative à la lutte contre la fraude sur internet. CRIMINALITE INFORMATIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. PROTECTION CIVILE | |
Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. CLASSIFICATION | |
Résolution visant à renforcer la Police des Chemins de Fer. | |
Proposition de loi inscrivant une formation à la gestion des comportements problématiques dans la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties. SECURITE ET GARDIENNAGE | |
Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. COMMUNICATION DES DONNEES |