Liste des documents de Kattrin Jadin - MR - 104 documents
- Législature 55
Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique et par l'Union européenne de l'État de Palestine. TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. ARMEE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi visant à interdire la fabrication et la commercialisation de tout système répulsif vis-à-vis des jeunes. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les missions de représentation de la Chambre. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les travaux parlementaires. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Proposition de loi modifiant l'article 145(35) du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans. DEDUCTION FISCALE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'article 145(35) du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique. ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | |
Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. | |
Proposition de loi modifiant l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo". EXONERATION FISCALE | |
Proposition de loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique. ARTS DU SPECTACLE | |
Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés. CONCURRENCE | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi visant à modifier le régime tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles et scéniques. DROIT FISCAL | |
Proposition de résolution visant à soutenir un Traité contraignant des Nations Unies sur les "Entreprises et Droits de l'homme" et une initiative européenne sur le devoir de vigilance. DROITS DE L'HOMME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d'Eupen. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation. IMPOT INDIRECT | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux. DROIT PENAL | |
Proposition de résolution visant à garantir l'égalité salariale. EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger. MARIAGE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. POLICE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'accessibilité du grand public aux collections privées d'oeuvres artistiques et culturelles. CULTURE | |
Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. DROIT DES SOCIETES | |
Proposition de résolution visant à soutenir le développement de l'économie collaborative dans le secteur de la mobilité. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses. MIGRATION ILLEGALE | |
Proposition de résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi visant la reconnaissance légale du génocide arménien, assyrien et grec pontique de 1915 et la sanction pénale de son négationnisme. QUESTION ARMENIENNE | |
Proposition de résolution relative à l'instauration du 8 mars comme journée nationale dédiée aux droits des femmes. DROITS DE LA FEMME | |
Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de résolution visant à faciliter la renonciation à la nationalité étrangère par les Belges possédant la double nationalité ou plusieurs nationalités. NATIONALITE | |
Proposition de résolution visant à renforcer le partenariat entre la Coopération au développement et la Défense dans le cadre d'une approche globale. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | |
Proposition de résolution relative au soutien indéfectible de la Belgique à l'OTAN. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'incriminer la diffusion de photographies des établissements pénitentiaires. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Proposition de résolution relative à la mise à disposition de fonds complémentaires pour la situation humanitaire dans la région d'Idlib en Syrie. AIDE HUMANITAIRE | |
Rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 - Échange de vues avec la ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées. EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de résolution sur les priorités belges lors de la négociation de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. ROYAUME-UNI | |
Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales auxquelles la Belgique est partie. TAIWAN | |
Proposition de résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. CONSULAT | |
Proposition de résolution relative à la place de Taïwan sur la scène internationale. TAIWAN | |
Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie. ARMENIE | |
Proposition de résolution relative à la protection des civils contre l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. DROIT DE LA GUERRE | |
Proposition de résolution relative à la poursuite de la participation à l'Operation Inherent Resolve (OIR). POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution relative à l'annexion par Israël de territoires occupés en Palestine. QUESTION DE LA PALESTINE | |
Proposition de résolution concernant l'engagement opérationnel dans le cadre de l'Opération Inherent Resolve (OIR). POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution sur la création d'un poste d'ambassadeur "envoyé spécial pour le Sahel". SAHEL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers appartenant à la filière de métiers "techniques médicales". ARMEE | |
L'engagement de F-16 dans le cadre de l'opération Inherent Resolve (OIR) - Audition. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution demandant d'inscrire le crime d'écocide dans le droit pénal international. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi relative au travail associatif. TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative à la situation des minorités, particulièrement en cette période de COVID-19. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de résolution relative au retrait de certains États de la Convention d'Istanbul. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Proposition de résolution relative à l'examen de la désignation d'un Envoyé spécial belge pour les droits des femmes, les droits des filles et l'égalité des genres. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de résolution visant à soutenir un mécanisme multilatéral de renforcement et de financement d'une protection sociale universelle, tel que l'"Accélérateur mondial pour l'emploi et la protection sociale" des Nations Unies. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution visant la relance des relations transatlantiques après les élections américaines. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution visant à condamner le Myanmar pour les crimes internationaux commis contre les Rohingyas, le coup d'État militaire du 31 janvier 2021 et la répression qui s'en est suivie. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution visant à promouvoir le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne 2020-2024. PESC | |
Proposition de résolution relative aux violences sexuelles commises à l'Est de la République démocratique du Congo et à la protection du Docteur Denis Mukwege. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO | |
Proposition de résolution concernant l'affaire Paul Rusesabagina. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution visant l'intégration de la définition des véhicules automatisés dans le Code de la route, la poursuite des tests relatifs aux véhicules automatisés en Belgique, l'évaluation des infrastructures routières et autoroutières, ainsi que des effets positifs et/ou négatifs potentiels des véhicules automatisés sur le bilan environnemental du transport routier en Belgique. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de résolution relative à des solutions durables pour la crise des réfugiés syriens. AIDE AUX REFUGIES | |
Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'instaurer des circonstances aggravantes lorsque l'incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l'usage est réservé à l'exercice de l'autorité publique. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. VICTIME DE GUERRE | |
Proposition de résolution relative à la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan. AFGHANISTAN | |
Projet de loi-programme. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution visant à mettre en place une plateforme numérique regroupant les commerçants locaux de Belgique. POLITIQUE COMMERCIALE | |
Proposition de résolution visant l'élaboration d'une stratégie belge pour la région arctique attentive à la crise climatique et aux défis en matière de sécurité dans cette région. ARCTIQUE | |
Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. ARMEE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. ASE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. ASE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015. ACCORD INTERNATIONAL | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016. | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015. | |
Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l'exercice de leurs fonctions. NEUTRALITE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015. ACCORD INTERNATIONAL | |
Proposition de résolution relative à la mise en place d'un accompagnement psychosocial adéquat des militaires en fin de mission et au rôle du sas d'adaptation dans cet accompagnement. ARMEE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009. CONVENTION FISCALE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. ACCORD INTERNATIONAL | |
L'affaire Jürgen Conings. Audition. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un nouvel article 10/1 établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action. LAICITE | |
Proposition de résolution visant à condamner les conditions exigées par la Pologne pour l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de résolution relative à la crise humanitaire et sécuritaire en Afghanistan. AFGHANISTAN | |
Proposition de résolution visant à reconnaître l'accès à internet comme un besoin essentiel. INTERNET | |
Proposition de résolution relative à l'État de droit et aux droits des femmes en Pologne et à la défense des fondements de l'Union européenne. POLOGNE | |
Proposition de loi visant à rendre la terminologie juridique allemande établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande obligatoire pour les arrêtés royaux et ministériels faisant l'objet d'une publication, ainsi que pour la rédaction des avis, des communications et des formulaires des services locaux, régionaux et centraux. COMMUNAUTE GERMANOPHONE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. VICTIME DE GUERRE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'instituer formellement une commission de Suivi des missions militaires. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service. ARMEE | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées. ARMEE | |
Projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires. ARMEE | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A. ARMEE | |
Proposition de résolution visant à porter le budget de la Défense belge à 2 % du produit intérieur brut d'ici 2030. BUDGET DE LA DEFENSE | |
Proposition de résolution relative à la poursuite d'une enquête pénale internationale sur les actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé en Ukraine et à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, intitulée "Femmes, Paix et Sécurité". POLITIQUE EXTERIEURE | |
Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. POLITIQUE DE DEFENSE |