1349

Proposition de résolution pour la mise en place d'un moratoire de trois ans sur l'utilisation de logiciels et d'algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés.
SECURITE PUBLIQUE

1415

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
DROIT DES ETRANGERS

1437

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation du regroupement familial avec des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1763

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.
COLLECTE DE DONNEES

1777

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité.
POLICE

1809

Proposition de résolution visant une amélioration structurelle de la coopération policière entre la Belgique et la France.
COOPERATION POLICIERE

1819

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur les retards et les dépassements de budget du chantier de la gare de Mons.
TRAVAUX PUBLICS

1854

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme.
DROIT PENAL

1894

Proposition de résolution relative au renforcement de la police aéroportuaire à Zaventem.
POLICE

1907

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
POLICE

1945

Proposition de résolution relative aux Initiatives Locales d'Accueil.
DROIT D'ASILE

2054

Proposition de résolution relative à la précarité menstruelle.
HYGIENE PUBLIQUE

2087

Proposition de résolution relative à un traité international interdisant les systèmes d'armes létaux autonomes.
ARMEMENT

2182

Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée.
POLICE

2226

Proposition de résolution relative à la montée de la violence dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE

2264

Proposition de résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes.
POLICE

2265

Proposition de résolution relative à la crise humanitaire et sécuritaire en Afghanistan.
AFGHANISTAN

2277

Proposition de résolution concernant la lutte contre les renvois aux frontières extérieures de l'Union européenne.
FRONTIERE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE

2292

Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
BUDGET DE L'ETAT

2407

Rapport mensuel sur l'application de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
ETAT D'URGENCE

2417

Proposition de résolution visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires.
LUTTE ANTI-INCENDIE

2426

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
POLICE

2458

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol), parlement européen, Bruxelles, 25-26 octobre 2021.
EUROPOL

2459

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
ETAT D'URGENCE

2495

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace.
SECURITE PUBLIQUE

2499

Proposition de résolution visant à renforcer et à accélérer la riposte face au VIH ainsi que la lutte contre les inégalités qui y sont liées afin de mettre fin à l'épidémie d'ici 2030.
SIDA

2504

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
POLICE

2532

Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
SECURITE ET GARDIENNAGE

2551

Proposition de loi modifiant loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne l'interdiction professionnelle suite à une condemnation pour coups et blessures involontaires.
INTERDICTION PROFESSIONNELLE

2595

Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie.
INDUSTRIE ENERGETIQUE

2639

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.
PROTECTION CIVILE

2661

Proposition de résolution relative à la réforme de la formation policière.

2662

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d'accès des citoyens à ces images.
TRAITEMENT DES DONNEES

2667

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de supprimer tout critère d'exclusion envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.
TRANSFUSION SANGUINE

2694

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins journalistiques.
TRAITEMENT DES DONNEES

2725

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de permettre la délivrance de la pilule d'urgence via les organismes agréés chargés de l'accueil, de l'information et de l'accompagnement des personnes, dans le cadre de la vie affective et sexuelle.
CONTRACEPTION

2751

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol) - Rapport.
EUROPOL

2761

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires.
DROIT DES ETRANGERS

2773

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin de renforcer l'effectivité du contrôle judiciaire exercé sur les détentions administratives des étrangers détenus en centres pour illégaux.
DROIT DES ETRANGERS

2817

Conférence interparlementaire sur les défis migratoires - Paris, 16 mai 2022.
POLITIQUE MIGRATOIRE COMMUNAUTAIRE

2832

Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2863

Proposition de résolution relative à une meilleure prise en charge des endométrioses.