0574

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1349

Proposition de résolution pour la mise en place d'un moratoire de trois ans sur l'utilisation de logiciels et d'algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés.
SECURITE PUBLIQUE

1381

Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1415

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
DROIT DES ETRANGERS

1437

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation du regroupement familial avec des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1605

Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1763

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.
SERVICE SECRET

1777

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité.
POLICE

1809

Résolution visant une amélioration structurelle de la coopération policière entre la Belgique et la France.
COOPERATION POLICIERE

1819

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur les retards et les dépassements de budget du chantier de la gare de Mons.
GARE FERROVIAIRE

1854

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme.
DROIT PENAL

1894

Proposition de résolution relative au renforcement de la police aéroportuaire à Zaventem.
POLICE

1907

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
POLICE

1944

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu.

1945

Proposition de résolution relative aux Initiatives Locales d'Accueil.
DROIT D'ASILE

2054

Proposition de résolution relative à la précarité menstruelle.
HYGIENE PUBLIQUE

2072

Proposition de résolution relative à l'élargissement et à l'ancrage légal des Centres d'expertise et d'information d'arrondissement.
LUTTE CONTRE LE CRIME

2087

Proposition de résolution relative à un traité international interdisant les systèmes d'armes létaux autonomes.
ARMEMENT

2182

Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée.
POLICE

2226

Proposition de résolution relative à la montée de la violence dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE

2264

Résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes.
POLICE

2265

Résolution relative à la crise humanitaire et sécuritaire en Afghanistan.
AFGHANISTAN

2277

Proposition de résolution concernant la lutte contre les renvois aux frontières extérieures de l'Union européenne.
POLITIQUE MIGRATOIRE

2292

Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
BUDGET DE L'ETAT

2407

Rapport mensuel sur l'application de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
ETAT D'URGENCE

2415

Proposition de loi visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties.
SECURITE ET GARDIENNAGE

2417

Résolution visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires.
LUTTE ANTI-INCENDIE

2426

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
POLICE

2458

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol), parlement européen, Bruxelles, 25-26 octobre 2021.
EUROPOL

2459

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
ETAT D'URGENCE

2495

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace.
SECURITE PUBLIQUE

2499

Proposition de résolution visant à renforcer et à accélérer la riposte face au VIH ainsi que la lutte contre les inégalités qui y sont liées afin de mettre fin à l'épidémie d'ici 2030.
SIDA

2501

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
DROIT PENAL

2504

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
POLICE

2530

Commission spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains.
TRAFIC DE PERSONNES

2532

Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
SECURITE ET GARDIENNAGE

2551

Proposition de loi modifiant loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne l'interdiction professionnelle suite à une condemnation pour coups et blessures involontaires.
INTERDICTION PROFESSIONNELLE

2595

Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie.
INDUSTRIE ENERGETIQUE

2639

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.
PROTECTION CIVILE

2661

Proposition de résolution relative à la réforme de la formation policière.

2662

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d'accès des citoyens à ces images.
TRAITEMENT DES DONNEES

2667

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de supprimer tout critère d'exclusion envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.
TRANSFUSION SANGUINE

2694

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins journalistiques.
TRAITEMENT DES DONNEES

2725

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de permettre la délivrance de la pilule d'urgence via les organismes agréés chargés de l'accueil, de l'information et de l'accompagnement des personnes, dans le cadre de la vie affective et sexuelle.
CONTRACEPTION

2733

Proposition de loi portant diverses modifications à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à la nouvelle loi communale et au Code de la route.
SECURITE PUBLIQUE

2751

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol) - Rapport.
EUROPOL

2761

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires.
DROIT DES ETRANGERS

2773

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin de renforcer l'effectivité du contrôle judiciaire exercé sur les détentions administratives des étrangers détenus en centres pour illégaux.
DROIT DES ETRANGERS

2813

Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

2817

Conférence interparlementaire sur les défis migratoires - Paris, 16 mai 2022.
POLITIQUE MIGRATOIRE COMMUNAUTAIRE

2832

Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2843

Résolution visant à renforcer la Police des Chemins de Fer.

2863

Proposition de résolution relative à une meilleure prise en charge des endométrioses.
MALADIE CHRONIQUE

2932

Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
BUDGET DE L'ETAT

2945

Proposition de loi inscrivant une formation à la gestion des comportements problématiques dans la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties.
SECURITE ET GARDIENNAGE

2952

Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.
COMMUNICATION DES DONNEES

2981

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.
ARRESTATION

3013

L'audit des instances d'asile. Échange de vues.
ADMISSION DES ETRANGERS

3040

Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
DROIT DES ETRANGERS

3043

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le remboursement des frais de l'analyse complémentaire visant à confirmer le lien de parenté dans le cadre du regroupement familial des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3067

Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de la Protection civile.
PROTECTION CIVILE

3083

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de supprimer la condition de nationalité imposée aux pompiers volontaires.
LUTTE ANTI-INCENDIE

3114

Projet de loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3152

Projet de loi relatif à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics.
COMMUNE

3185

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours.
PROTECTION CIVILE

3217

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

3220

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

3267

Résolution visant à garantir et à améliorer l'application du droit à l'assistance médicale dans le cadre des privations de liberté administratives et judiciaires dans les lieux de détention de la police.
EMPRISONNEMENT

3317

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une politique de développement de la contraception masculine.
CONTRACEPTION

3349

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police, en ce qui concerne l'obligation d'installer des caméras.
VIDEOSURVEILLANCE

3416

Proposition de résolution demandant la création d'un site internet officiel sur l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3472

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée, afin d'étendre les interventions spécifiques à toutes les bénéficiaires, quel que soit leur âge.
CONTRACEPTION

3473

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et leur étiquetage, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
ALCOOLISME

3480

Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux.
CONDITION DE TRAVAIL

3490

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
COMMUNE

3520

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
BEAUX-ARTS

3533

Groupe de Contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - 24 et 25 octobre 2022 - Rapport.
EUROPOL

3572

Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge.
NATURALISATION

3593

Résolution relative aux biais de genre dans les données.
EGALITE HOMME-FEMME

3596

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

3600

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie.
APATRIDE

3602

Proposition de résolution visant à mettre en place la première partie de la réforme fiscale dans les meilleurs délais.
REFORME FISCALE

3614

Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation.
MEDIATEUR

3689

Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique.
SECURITE NUCLEAIRE

3726

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
SERVICE POSTAL

3744

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.
SECURITE PUBLIQUE

3745

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3746

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3756

Proposition de loi visant à créer un point de signalement des comportements transgressifs commis contre ou par des mandataires politiques.
HOMME POLITIQUE

3871

Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
SECURITE PUBLIQUE

3881

Proposition de résolution visant une meilleure reconnaissance et une meilleure prise en charge des maladies professionnelles liées à l'exercice de la profession de membre du personnel opérationnel des zones de secours ou de la Protection civile.
MALADIE PROFESSIONNELLE

3921

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires.
POLICE

3935

Projet de loi réglementant la recherche privée.
SECURITE ET GARDIENNAGE

3938

Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
SECURITE PUBLIQUE

3947

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

3952

Projet de loi sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport.
HANDICAPE

3954

Projet de loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national.
CORPS EUROPEEN

3967

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration.
PERMIS DE CONDUIRE

3989

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

4027

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Gand, 18 et 19 février 2024.
EUROPOL