Liste des documents de Björn Anseeuw - N-VA - 107 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi adaptant la charte de l'assuré social en ce qui concerne le versement d'intérêts de retard. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme. PERIODE DE STAGE | |
Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne l'enquête relative à l'existence de biens immeubles à l'étranger. REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | |
Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales. ACCORD DE COOPERATION | |
Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. CONGE SOCIAL | |
Proposition de loi visant à reformer la réglementation du chômage. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. ASSURANCE D'INVALIDITE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d'éliminer un piège à l'emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d'une pension de maladie. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de loi concernant le mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Proposition de résolution visant un calcul et un paiement corrects des pensions des mineurs. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de résolution concernant la prise de mesures de relance sociales dans le cadre de la crise du coronavirus. POLITIQUE SOCIALE | |
Proposition de loi visant à protéger de la crise du COVID-19 les travailleurs du secteur artistique. ASSURANCE CHOMAGE | |
Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. ASSURANCE MALADIE | |
Proposition de loi concernant la prise des jours de vacances, des jours fériés et des jours de congé légaux et conventionnels en 2020 à la suite de la crise du COVID-19. DROIT DU TRAVAIL | |
Résolution visant à améliorer la sécurité dans et aux abords des domaines récréatifs et des piscines en plein air. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC). AIDE SOCIALE | |
Projet de loi relative au travail associatif. TRAVAIL | |
Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires. COPROPRIETE | |
Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne la prolongation de la réduction groupe-cible pour l'engagement d'un premier travailleur. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus. PRESTATION SOCIALE | |
Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer un certificat d'aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. RELANCE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi relative au droit d'action collective. CONFLIT SOCIAL | |
Proposition de loi aidant les employeurs à organiser l'activation et la formation des travailleurs en chômage temporaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19. FORMATION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi. CHEF D'ETAT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'octroi aux Régions de la compétence de définir le cadre normatif en matière de disponibilité des chômeurs et des demandeurs d'emploi pour le marché du travail. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en vue de lever le couvre-feu. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d'aliments et de biens non alimentaires de première nécessité. PRODUIT ALIMENTAIRE | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi relative à la mer flamande et déléguant à la Région flamande la souveraineté sur la mer territoriale et les droits souverains sur le plateau continental. REPARTITION DES COMPETENCES | |
Révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes sexuels. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit sur les asbl patrimoniales des mutualités et des unions nationales. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. ASSURANCE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale en vue d'accroître l'autonomie des organisations de la société civile en augmentant leur apport propre dans leurs programmes. AIDE AU DEVELOPPEMENT | |
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en vue d'ouvrir la porte à des formes nouvelles et innovantes de production d'électricité nucléaire. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Proposition de résolution demandant de prendre des mesures de prévention et d'élimination des entreprises zombies. ENTREPRISE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne la transparence et le contrôle des entités liées aux organismes assureurs. MUTUALITE SOCIALE | |
Proposition de loi relative à la responsabilité solidaire d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant en matière de dettes sociales. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de résolution relative à la réforme des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sportifs. SPORT PROFESSIONNEL | |
Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. PROSTITUTION | |
Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi étendant aux entreprises la responsabilité solidaire du paiement de la rémunération dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers. TRANSPORT ROUTIER | |
Projet de loi portant réduction de charges sur le travail. TRAVAIL | |
Proposition de loi mettant fin à la situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Proposition de loi modifiant loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne l'interdiction professionnelle suite à une condemnation pour coups et blessures involontaires. INTERDICTION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. DROIT D'ASILE | |
Proposition de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la délimitation de l'infraction d'incitation à la haine. DROIT PENAL | |
Proposition de loi abrogeant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques en ce qui concerne l'utilisation obligatoire de réseaux unidirectionnels. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte. DEPOT BANCAIRE | |
Résolution visant à allonger le congé de naissance pour les pères et coparents en cas d'hospitalisation du nouveau-né. DROIT SOCIAL | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de la représentation des Régions dans les organes de la Banque nationale. BANQUE CENTRALE | |
Proposition de résolution relative au transfert de la gestion et du paiement de l'assurance obligatoire maladie-invalidité à l'INAMI. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. ARTS | |
Proposition de résolution relative au rôle de bpost en ce qui concerne la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la livraison de colis. SERVICE POSTAL | |
Projet de loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. AMIANTE | |
Proposition de loi modifiant les articles 335 et 335ter de l'ancien Code civil en vue de garantir le droit de l'enfant majeur à choisir son nom. ETAT CIVIL | |
Proposition de loi relative à l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée. AMIANTE | |
Proposition de loi modifiant le Code de procédure pénale en ce qui concerne une anonymisation plus stricte de l'identité des fonctionnaires de police. POLICE | |
Proposition de résolution visant à améliorer l'enregistrement des actes de violence à l'encontre de la police. POLICE | |
Proposition de résolution relative à la création d'un cadre réglementaire visant à objectiver le processus décisionnel concernant les interventions juridiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de résolution relative à la contribution belge à la reconstruction de l'Ukraine. UKRAINE | |
Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. UKRAINE | |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. INCAPACITE DE TRAVAIL | |
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un trajet de soins en matière de bariatrie. MALADIE DE LA NUTRITION | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région afin que les traitements des membres du personnel détachés soient entièrement financés au moyen des crédits dont les cabinets disposent. MINISTRE | |
Proposition de résolution relative au respect du secteur de la pêche lors de l'implantation de parcs éoliens en mer du Nord. PECHE MARITIME | |
Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux. CONDITION DE TRAVAIL | |
Proposition de loi visant à garantir la perception effective des primes à l'énergie pour la livraison de gasoil ou de propane en vrac par les ayants droit. PRIX DE L'ENERGIE | |
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de modifier la composition et le processus décisionnel du Comité de concertation. COOPERATION INSTITUTIONNELLE | |
Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account. FORMATION PROFESSIONNELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en vue d'imposer des connaissances linguistiques actives aux praticiens des professions médicales. PROFESSION DE LA SANTE | |
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme. ANTISEMITISME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. UKRAINE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca. TRAVAIL |