0111

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.
ASSURANCE MALADIE

0233

Proposition de loi adaptant la charte de l'assuré social en ce qui concerne le versement d'intérêts de retard.
SECURITE SOCIALE

0317

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme.
PERIODE DE STAGE

0318

Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail.
DROIT DU TRAVAIL

0319

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

0464

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

0563

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne l'enquête relative à l'existence de biens immeubles à l'étranger.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0587

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel.
DROIT DU TRAVAIL

0588

Proposition de loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0621

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
ACCORD DE COOPERATION

0643

Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
CONGE SOCIAL

0760

Proposition de loi visant à reformer la réglementation du chômage.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0894

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement.
ASSURANCE MALADIE

0898

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
ASSURANCE D'INVALIDITE

1018

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d'éliminer un piège à l'emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d'une pension de maladie.
ASSURANCE VIEILLESSE

1059

Proposition de loi concernant le mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
ASSURANCE VIEILLESSE

1060

Proposition de résolution visant un calcul et un paiement corrects des pensions des mineurs.
ASSURANCE VIEILLESSE

1063

Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
ASSURANCE VIEILLESSE

1075

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
SECURITE SOCIALE

1090

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1143

Proposition de résolution concernant la prise de mesures de relance sociales dans le cadre de la crise du coronavirus.
POLITIQUE SOCIALE

1200

Proposition de loi visant à protéger de la crise du COVID-19 les travailleurs du secteur artistique.
ASSURANCE CHOMAGE

1274

Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
ASSURANCE MALADIE

1315

Proposition de loi concernant la prise des jours de vacances, des jours fériés et des jours de congé légaux et conventionnels en 2020 à la suite de la crise du COVID-19.
DROIT DU TRAVAIL

1332

Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité dans et aux abords des domaines récréatifs et des piscines en plein air.
SECURITE PUBLIQUE

1335

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC).
AIDE SOCIALE

1433

Projet de loi relative au travail associatif.
TRAVAIL

1434

Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1457

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1537

Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
SECURITE SOCIALE

1571

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne la prolongation de la réduction groupe-cible pour l'engagement d'un premier travailleur.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1577

Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1599

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus.
PRESTATION SOCIALE

1645

Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19.
MALADIE INFECTIEUSE

1653

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer un certificat d'aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades.
DROIT DU TRAVAIL

1662

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1674

Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
RELANCE ECONOMIQUE

1746

Proposition de loi relative au droit d'action collective.
CONFLIT SOCIAL

1754

Proposition de loi aidant les employeurs à organiser l'activation et la formation des travailleurs en chômage temporaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
FORMATION PROFESSIONNELLE

1824

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi.
CHEF D'ETAT

1829

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure.
ASSURANCE CHOMAGE

1830

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'octroi aux Régions de la compétence de définir le cadre normatif en matière de disponibilité des chômeurs et des demandeurs d'emploi pour le marché du travail.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1845

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en vue de lever le couvre-feu.
MALADIE INFECTIEUSE

1908

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire.
DROIT FISCAL

1917

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté.
DROIT DU TRAVAIL

1920

Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1921

Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
BUDGET DE L'ETAT

1955

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d'aliments et de biens non alimentaires de première nécessité.
PRODUIT ALIMENTAIRE

2070

Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
POLITIQUE ECONOMIQUE

2079

Proposition de loi relative à la mer flamande et déléguant à la Région flamande la souveraineté sur la mer territoriale et les droits souverains sur le plateau continental.
REPARTITION DES COMPETENCES

2100

Révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes sexuels.
PROCEDURE PENALE

2126

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit sur les asbl patrimoniales des mutualités et des unions nationales.

2152

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
ASSURANCE

2247

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

2301

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale en vue d'accroître l'autonomie des organisations de la société civile en augmentant leur apport propre dans leurs programmes.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

2320

Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

2327

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en vue d'ouvrir la porte à des formes nouvelles et innovantes de production d'électricité nucléaire.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2341

Proposition de résolution demandant de prendre des mesures de prévention et d'élimination des entreprises zombies.
ENTREPRISE

2367

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne la transparence et le contrôle des entités liées aux organismes assureurs.
MUTUALITE SOCIALE

2372

Proposition de loi relative à la responsabilité solidaire d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant en matière de dettes sociales.
SECURITE SOCIALE

2378

Proposition de résolution relative à la réforme des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sportifs.
SPORT PROFESSIONNEL

2385

Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
PROSTITUTION

2447

Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

2450

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2455

Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
MALADIE INFECTIEUSE

2475

Proposition de loi étendant aux entreprises la responsabilité solidaire du paiement de la rémunération dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers.
TRANSPORT ROUTIER

2522

Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
TRAVAIL

2524

Proposition de loi mettant fin à la situation d'urgence épidémique.
ETAT D'URGENCE

2551

Proposition de loi modifiant loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne l'interdiction professionnelle suite à une condemnation pour coups et blessures involontaires.
INTERDICTION PROFESSIONNELLE

2588

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
DROIT D'ASILE

2606

Proposition de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la délimitation de l'infraction d'incitation à la haine.
DROIT PENAL

2614

Proposition de loi abrogeant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
ETAT D'URGENCE

2628

Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel.
DROIT DU TRAVAIL

2635

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques en ce qui concerne l'utilisation obligatoire de réseaux unidirectionnels.
SECURITE PUBLIQUE

2647

Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
MALADIE INFECTIEUSE

2655

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte.
DEPOT BANCAIRE

2675

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique.
SANTE PUBLIQUE

2775

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de la représentation des Régions dans les organes de la Banque nationale.
BANQUE CENTRALE

2804

Proposition de résolution relative au transfert de la gestion et du paiement de l'assurance obligatoire maladie-invalidité à l'INAMI.
POLITIQUE DE LA SANTE

2872

Proposition de résolution relative au rôle de bpost en ce qui concerne la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la livraison de colis.