Liste des documents de Stefaan Van Hecke - Ecolo-Groen - 142 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. AIDE JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort. COMPOSITION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE | |
Proposition de résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public. PROPRIETE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint. INCOMPATIBILITE | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. PROCEDURE CIVILE | |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de permettre l'arrestation immédiate à l'audience en cas de risque de récidive. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes. SECURITE ROUTIERE | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi relative à l'avortement. AVORTEMENT | |
Proposition de résolution relative au rapatriement des enfants des combattants belges en Syrie. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi assouplissant les conditions pour recourir à une interruption de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de résolution visant à la réalisation par la Cour des comptes d'un audit sur le Partenariat Public-Privé de la construction de la future prison de Haren. ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | |
Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées. SERVICE SECRET | |
Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune. BANCATIQUE | |
Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en vue d'instaurer la chaussée à circulation centrale. REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | |
Proposition de loi modifiant le siège de la justice de paix du canton judiciaire formé par la ville de Herentals et par les communes de Grobbendonk, de Herselt, de Laakdal, d'Olen, de Vorselaar et de Westerlo. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. INTERNEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention. MIGRATION ILLEGALE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire. DUREE DE VIE DU PRODUIT | |
Résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique. | |
Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants. IMMUNITE PARLEMENTAIRE | |
Résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution visant à suspendre et à reporter la consultation de l'IBPT qui s'achevait le 21 avril 2020 concernant les projets d'octroi de droits d'utilisation provisoires 5G dans la bande 3600-3800MHz. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Résolution demandant d'inscrire le crime d'écocide dans le droit pénal international. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. JEU DE HASARD | |
Résolution visant à sécuriser les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 et à sauvegarder leur valeur patrimoniale. ASCENSEUR | |
Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur les dettes fiscales et sociales. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. ECONOMIE | |
Résolution visant à soutenir et à mettre en oeuvre la stratégie européenne en faveur de la biodiversité afin d'assurer la protection de la biodiversité. BIODIVERSITE | |
Proposition de résolution visant à sanctuariser l'espace, la Lune et les autres corps célestes comme patrimoine commun de l'humanité et à condamner leur appropriation unilatérale à des fins commerciales ou militaires. DROIT DE L'ESPACE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. COOPERATION JUDICIAIRE UE | |
Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données. SERVICE SECRET | |
Résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur le fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD). PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité. POLICE | |
Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 25 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination. LIBERTE D'EXPRESSION | |
Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants. IMMUNITE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme. DROIT PENAL | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC d'Europol). EUROPOL | |
Proposition de résolution visant à doter la Belgique d'outils ambitieux dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. VIOLENCE SEXUELLE | |
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. POLICE | |
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. | |
Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. EXECUTION DE LA PEINE | |
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. POLICE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'action de la Belgique en faveur d'une paix juste et durable au Proche-Orient. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution relative à la gestion, à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel, notamment en matière de santé. PROTECTION DES DONNEES | |
Rapport annuel 2020 du Comité permanent de contrôle des services de police. POLICE | |
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P. COMITE P ET R | |
Résolution visant à étendre le droit à l'oubli à d'autres maladies chroniques. TRAITEMENT DES DONNEES | |
Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. TABAC | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs. PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | |
Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. DROIT PENAL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, visant à modifier la composition du centre de connaissances pour garantir l'indépendance de ses membres. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi visant à introduire le crime d'écocide dans le Code pénal. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. | |
Proposition de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne l'organisation d'auditions dans le cadre de la présentation de juges à la Cour constitutionnelle. REGLEMENT DU PARLEMENT | |
Proposition de resolution visant une réaction belge et internationale ferme et unanime contre l'invasion russe en Ukraine. GUERRE | |
Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. COMMUNICATION DES DONNEES | |
Proposition de loi visant à introduire un nouveau délit d'importation de produits issus du travail forcé dans le Code pénal. DROIT PENAL | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE | |
Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. CLASSIFICATION | |
Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Rapport annuel 2021 du Comité permanent de contrôle des services de Police. POLICE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Résolution demandant à la Cour des comptes la réalisation d'un audit des projets dits DBFM en cours de la Régie des Bâtiments. AUDIT | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. PROTECTION DES DONNEES | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi portant exécution de l'article 433quater/8 du Code pénal en ce qui concerne l'évaluation du cadre législatif en matière de prostitution. DROIT PENAL | |
Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. NOTAIRE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. PRIX DE L'ENERGIE | |
Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. AIDE AUX VICTIMES | |
Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général. PROTECTION DU PATRIMOINE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin de charger le Comité P d'effectuer chaque année un contrôle par échantillonnage du traitement des plaintes et dénonciations. POLICE | |
Propostion de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin d'élargir l'obligation de signaler les crimes et délits commis par un collègue aux cas de décès, de blessures graves et d'incidents de tir. POLICE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. HUISSIER | |
Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants. IMMUNITE PARLEMENTAIRE | |
Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. TELEPHONE MOBILE | |
Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'accroître l'indépendance du Service d'enquêtes P. POLICE | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer les besoins de la chaîne pénale face à la délinquance économique et financière, afin de mettre en oeuvre la recommandation 96 de la commission Panama Papers. FRAUDE FISCALE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. ETAT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. RESPONSABILITE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne les conditions de nomination des membres effectifs et suppléants du Comité permanent P. POLICE | |
Proposition de résolution visant l'amélioration de la connaissance et de la prise en charge des besoins spécifiques des femmes en milieu pénitentiaire. DROITS DE LA FEMME | |
Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse. PROTECTION DES DONNEES | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi portant sur la création de cabinets d'avocats d'approche holistique (CAAH). AVOCAT | |
Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal. DROIT PENAL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée, afin d'étendre les interventions spécifiques à toutes les bénéficiaires, quel que soit leur âge. CONTRACEPTION | |
Projet de loi droit de la procédure pénale I. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. CODE PENAL | |
Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée. TUTELLE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. DROIT CIVIL | |
Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants - Rapport. IMMUNITE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux magistrats. PROCEDURE DISCIPLINAIRE | |
Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur leurs conséquences actuelles pour les victimes et pour la société. COMMISSION D'ENQUETE | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. ADN | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux. HANDICAPE MENTAL | |
Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. VIDEOCOMMUNICATION | |
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai de demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant statut social du magistrat I. MAGISTRAT | |
Projet de loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la Loi sur les armes. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II. POUVOIR JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'offrir la possibilité d'agir au civil aux victimes de contenus supposés illicites diffusés de manière anonyme sur Internet. CRIMINALITE INFORMATIQUE | |
Proposition de loi portant création de juridictions de l'environnement. JURIDICTION JUDICIAIRE |