Liste des documents de Stefaan Van Hecke - Ecolo-Groen - 92 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. AIDE JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort. COMPOSITION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE | |
Proposition de résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public. PROPRIETE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint. INCOMPATIBILITE | |
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de permettre l'arrestation immédiate à l'audience en cas de risque de récidive. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes. SECURITE ROUTIERE | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi relative à l'avortement. AVORTEMENT | |
Proposition de résolution relative au rapatriement des enfants des combattants belges en Syrie. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi assouplissant les conditions pour recourir à une interruption de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de résolution visant à la réalisation par la Cour des comptes d'un audit sur le Partenariat Public-Privé de la construction de la future prison de Haren. ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | |
Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées. SERVICE SECRET | |
Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune. BANCATIQUE | |
Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en vue d'instaurer la chaussée à circulation centrale. REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | |
Proposition de loi modifiant le siège de la justice de paix du canton judiciaire formé par la ville de Herentals et par les communes de Grobbendonk, de Herselt, de Laakdal, d'Olen, de Vorselaar et de Westerlo. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. INTERNEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de mettre des mineurs en détention. MIGRATION ILLEGALE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs. DROIT FISCAL | |
Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire. DUREE DE VIE DU PRODUIT | |
Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique. | |
Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants. IMMUNITE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution visant à suspendre et à reporter la consultation de l'IBPT qui s'achevait le 21 avril 2020 concernant les projets d'octroi de droits d'utilisation provisoires 5G dans la bande 3600-3800MHz. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Proposition de résolution demandant d'inscrire le crime d'écocide dans le droit pénal international. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. JEU DE HASARD | |
Proposition de résolution visant à sécuriser les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 et à sauvegarder leur valeur patrimoniale. ASCENSEUR | |
Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur les dettes fiscales et sociales. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. ECONOMIE | |
Proposition de résolution visant à soutenir et à mettre en oeuvre la stratégie européenne en faveur de la biodiversité afin d'assurer la protection de la biodiversité. BIODIVERSITE | |
Proposition de résolution visant à sanctuariser l'espace, la Lune et les autres corps célestes comme patrimoine commun de l'humanité et à condamner leur appropriation unilatérale à des fins commerciales ou militaires. DROIT DE L'ESPACE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. COOPERATION JUDICIAIRE UE | |
Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données. COLLECTE DE DONNEES | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur le fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD). PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité. POLICE | |
Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 25 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination. LIBERTE D'EXPRESSION | |
Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants. IMMUNITE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme. DROIT PENAL | |
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC d'Europol). EUROPOL | |
Proposition de résolution visant à doter la Belgique d'outils ambitieux dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. VIOLENCE SEXUELLE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu. | |
Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. EXECUTION DE LA PEINE | |
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. POLICE | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'action de la Belgique en faveur d'une paix juste et durable au Proche-Orient. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution relative à la gestion, à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel, notamment en matière de santé. PROTECTION DES DONNEES | |
Rapport annuel 2020 du Comité permanent de contrôle des services de police. POLICE | |
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P. COMITE P ET R | |
Proposition de résolution visant à étendre le droit à l'oubli à d'autres maladies chroniques. TRAITEMENT DES DONNEES | |
Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. TABAC | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs. PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | |
Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. DROIT PENAL | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, visant à modifier la composition du centre de connaissances pour garantir l'indépendance de ses membres. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi visant à introduire le crime d'écocide dans le Code pénal. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne l'organisation d'auditions dans le cadre de la présentation de juges à la Cour constitutionnelle. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de resolution visant une réaction belge et internationale ferme et unanime contre l'invasion russe en Ukraine. GUERRE | |
Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. COMMUNICATION DES DONNEES | |
Proposition de loi visant à introduire un nouveau délit d'importation de produits issus du travail forcé dans le Code pénal. DROIT PENAL | |
Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. CLASSIFICATION | |
Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Rapport annuel 2021 du Comité permanent de contrôle des services de Police. POLICE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes la réalisation d'un audit des projets dits DBFM en cours de la Régie des Bâtiments. AUDIT | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi portant exécution de l'article 433quater/8 du Code pénal en ce qui concerne l'évaluation du cadre législatif en matière de prostitution. DROIT PENAL |