0173

Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
DROIT CIVIL

0384

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
JEU DE HASARD

0389

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, afin d'éviter les abus survenant en cas de vente de l'immeuble couplée à la vente de l'officine.
PHARMACIE

0417

Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal Livre 1 et Livre 2.
DROIT PENAL

0439

Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

0444

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture.
DROIT FISCAL

0469

Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

0470

Proposition de loi modifiant l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992.
DROIT FISCAL

0511

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0513

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion
DROIT PENAL

0515

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.
SECURITE PUBLIQUE

0516

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0525

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.
PRESCRIPTION D'ACTION

0526

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

0528

Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation.
IMPOT INDIRECT

0531

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.
DROIT CIVIL

0532

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.
DROIT PENAL

0539

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution.
HANDICAPE

0554

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, visant à réduire la limite légale du taux d'alcoolémie à 0,2 pour mille pour les conducteurs novices.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0555

Proposition de résolution visant à soutenir le développement de l'économie collaborative dans le secteur de la mobilité.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0577

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
PROCEDURE PENALE

0581

Résolution relative à une modification du code de la route en ce qui concerne la largeur des remorques tirées par des bicyclettes pour le transport de choses.
CIRCULATION ROUTIERE

0740

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

0773

Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

0780

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
DROIT DE LA FAMILLE

1272

Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
DROIT CIVIL

1637

Proposition de loi visant à renforcer la démocratie contre tout acte effectué en lien avec le nazisme et ses idéologies apparentées.
NATIONAL-SOCIALISME

1691

Résolution relative à la lutte contre les violences commises à l'encontre des policiers, des pompiers et des agents des services d'urgence et d'intervention.
POLICE

1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
COOPERATION JUDICIAIRE UE

1742

Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1979

Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
EXECUTION DE LA PEINE

2047

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

2084

Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
SYSTEME JUDICIAIRE

2141

Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.
DROIT PENAL

2175

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2328

Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

2398

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
PROCEDURE PENALE

2730

Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
SYSTEME JUDICIAIRE

2754

Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
SYSTEME JUDICIAIRE

2774

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2793

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

2824

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis.
SYSTEME JUDICIAIRE

2868

Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.
NOTAIRE

2909

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers.
DROIT CIVIL

2915

Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.
PRIX DE L'ENERGIE

2922

Proposition de résolution relative à la protection des droits des femmes en Iran.
IRAN

2932

Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
BUDGET DE L'ETAT

2948

Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général.
PROTECTION DU PATRIMOINE

2978

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.
SYSTEME JUDICIAIRE

3291

Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse.
PROTECTION DES DONNEES

3322

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
SYSTEME JUDICIAIRE

3374

Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal.
DROIT PENAL

3436

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV.
SYSTEME JUDICIAIRE

3514

Projet de loi droit de la procédure pénale I.
PROCEDURE PENALE

3515

Projet de loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II.
PROCEDURE PENALE

3518

Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
CODE PENAL

3552

Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.
DROIT CIVIL

3620

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
ADN

3679

Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.
SYSTEME JUDICIAIRE

3721

Projet de loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux.
HANDICAPE MENTAL

3722

Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires.
VIDEOCOMMUNICATION

3728

Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.
SYSTEME JUDICIAIRE

3738

Proposition de loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l'article 4.101 du Code civil.
DROIT SUCCESSORAL

3812

Projet de loi portant statut social du magistrat I.
MAGISTRAT

3849

Projet de loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la Loi sur les armes.
SAISIE DE BIENS

3850

Projet de loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
PROCEDURE PENALE

3920

Proposition de loi reconnaissant le Fort de Huy comme Mémorial National.
GUERRE

3936

Projet de loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles.
POUVOIR JUDICIAIRE

3945

Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II.
POUVOIR JUDICIAIRE

3956

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard.
JEU DE HASARD