Liste des documents de Julie Chanson - Ecolo-Groen - 108 documents
- Législature 55
Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. ARMEE | |
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident. DROIT DU TRAVAIL | |
Propostion de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes. EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique. DESARMEMENT | |
Résolution relative à la politique des ressources humaines au sein de la Défense. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente. CIRCULATION ROUTIERE | |
Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes. SECURITE ROUTIERE | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de résolution concernant les investissements de Belfius et de la SFPI dans les énergies fossiles et les activités non éthiques. CHANGEMENT CLIMATIQUE | |
Proposition de loi visant à interdire toute discrimination liée à l'allaitement. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées. SERVICE SECRET | |
Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune. BANCATIQUE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort. | |
Proposition de résolution relative au développement rapide du transport ferroviaire international de passagers en Europe. | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de promouvoir la construction de bâtiments destinés à l'accueil de la petite enfance et la réalisation de travaux dans ces bâtiments. TVA | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. INTERNEMENT | |
Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs. DROIT FISCAL | |
Résolution relative à la réforme de la Protection civile. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants. DROIT DU TRAVAIL | |
Résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique. | |
Résolution visant à renforcer le partenariat entre la Coopération au développement et la Défense dans le cadre d'une approche globale. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement. ADMISSION DES ETRANGERS | |
Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel. SECURITE SOCIALE | |
Proposition de loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID 19. PROFESSION ARTISTIQUE | |
Proposition de résolution visant l'élaboration d'un plan de relance pour les secteurs artistique et événementiel. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Proposition de loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des ambulanciers volontaires. MALADIE PROFESSIONNELLE | |
Proposition de résolution concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi. COLONIALISME | |
Proposition de résolution pour la mise en place d'un moratoire de trois ans sur l'utilisation de logiciels et d'algorithmes de reconnaissance faciale sur les caméras de sécurité, fixes ou mobiles, dans les endroits publics et privés. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de loi visant à instaurer une année blanche pour les artistes et les techniciens du secteur artistique. INDUSTRIE CULTURELLE | |
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre des recommandations de la Commission chargée de l'évaluation de la politique du retour volontaire et de l'éloignement forcé d'étrangers. DROIT DES ETRANGERS | |
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Liste des exposés d'orientation politique. BUDGET DE L'ETAT | |
Résolution visant à promouvoir le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne 2020-2024. PESC | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données. SERVICE SECRET | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité. POLICE | |
Proposition de résolution visant à condamner les actions perpétrées par le gouvernement de la République populaire de Chine envers les Ouïghours et les minorités musulmanes de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. CHINE | |
Résolution visant une amélioration structurelle de la coopération policière entre la Belgique et la France. COOPERATION POLICIERE | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la définition du voyeurisme. DROIT PENAL | |
Proposition de résolution relative à la participation éventuelle de la Défense aux programmes de développement SCAF ou Tempest. POLITIQUE DE DEFENSE | |
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. POLICE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de réglementer l'utilisation des bodycams. POLICE | |
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. | |
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. POLICE | |
Proposition de résolution relative à l'élargissement et à l'ancrage légal des Centres d'expertise et d'information d'arrondissement. LUTTE CONTRE LE CRIME | |
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs. PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | |
Proposition de résolution relative à un traité international interdisant les systèmes d'armes létaux autonomes. ARMEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée. POLICE | |
Résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes. POLICE | |
Résolution relative à la crise humanitaire et sécuritaire en Afghanistan. AFGHANISTAN | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. MALADIE INFECTIEUSE | |
Rapport mensuel sur l'application de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Proposition de loi visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties. SECURITE ET GARDIENNAGE | |
Résolution visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement. POLICE | |
Proposition de résolution concernant les distributeurs automatiques de billets. BANQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers. TRANSPORT DE MALADES | |
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter. POLICE | |
Proposition de loi mettant fin à la situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de resolution visant une réaction belge et internationale ferme et unanime contre l'invasion russe en Ukraine. GUERRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. PETITION | |
Proposition de loi visant à limiter les marges bénéficiaires excessives des acteurs du marché de l'énergie. INDUSTRIE ENERGETIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de résolution relative à la réforme de la formation policière. | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le délai de conservation des images de caméras et le droit d'accès des citoyens à ces images. TRAITEMENT DES DONNEES | |
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué à des fins journalistiques. TRAITEMENT DES DONNEES | |
Enquête de contrôle de l'organe de contrôle de l'information policière concernant l'utilisation de « Clearview AI » par la police intégrée - Audition. INSTANCE DE CONTROLE | |
Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. PETITION | |
Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. CLASSIFICATION | |
Proposition de loi inscrivant une formation à la gestion des comportements problématiques dans la formation des agents de gardiennage du milieu des sorties. SECURITE ET GARDIENNAGE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin de charger le Comité P d'effectuer chaque année un contrôle par échantillonnage du traitement des plaintes et dénonciations. POLICE | |
Propostion de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin d'élargir l'obligation de signaler les crimes et délits commis par un collègue aux cas de décès, de blessures graves et d'incidents de tir. POLICE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. ARRESTATION | |
Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de la Protection civile. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de supprimer la condition de nationalité imposée aux pompiers volontaires. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions. NEUTRALITE | |
Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'accroître l'indépendance du Service d'enquêtes P. POLICE | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer les besoins de la chaîne pénale face à la délinquance économique et financière, afin de mettre en oeuvre la recommandation 96 de la commission Panama Papers. FRAUDE FISCALE | |
Projet de loi relatif à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. COMMUNE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours. PROTECTION CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne les conditions de nomination des membres effectifs et suppléants du Comité permanent P. POLICE | |
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | |
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. JURIDICTION ADMINISTRATIVE | |
Résolution visant à garantir et à améliorer l'application du droit à l'assistance médicale dans le cadre des privations de liberté administratives et judiciaires dans les lieux de détention de la police. EMPRISONNEMENT | |
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police, en ce qui concerne l'obligation d'installer des caméras. VIDEOSURVEILLANCE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée, afin d'étendre les interventions spécifiques à toutes les bénéficiaires, quel que soit leur âge. CONTRACEPTION | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et leur étiquetage, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. ALCOOLISME | |
Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. COMMUNE | |
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police. POLICE | |
Rapport annuel 2022 du Comité Permanent de contrôle des services de police - Rapport. POLICE | |
Rapport d'activités 2022 du Comité Permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité - Rapport. SERVICE SECRET | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. SECURITE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers. SECURITE PUBLIQUE | |
Proposition de résolution visant une meilleure reconnaissance et une meilleure prise en charge des maladies professionnelles liées à l'exercice de la profession de membre du personnel opérationnel des zones de secours ou de la Protection civile. MALADIE PROFESSIONNELLE | |
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires. POLICE | |
Projet de loi réglementant la recherche privée. SECURITE ET GARDIENNAGE | |
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. SECURITE PUBLIQUE |