Liste des documents de Khalil Aouasti - PS - 87 documents
- Législature 55
Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'action interfédéral contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tel que prévu par la Déclaration et le Programme d'Action de Durban adoptés en 2001. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. DROIT PENAL | |
Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social. DUMPING SOCIAL | |
Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. AIDE JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. PROCEDURE CIVILE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale. JEU DE HASARD | |
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire. POLICE | |
Proposition de loi tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès. AIDE JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. SANCTION PENALE | |
Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. DROIT DES SOCIETES | |
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. PROCEDURE PENALE | |
Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé. HARCELEMENT MORAL | |
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. DROIT DE LA FAMILLE | |
Proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques. LIBERTE D'ASSOCIATION | |
Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal (livre 1er et 2). DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion. PIRATERIE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19. POLITIQUE DES PRIX | |
Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus. CREDIT A LA CONSOMMATION | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. SAISIE DE BIENS | |
Proposition de loi visant à aménager la situation de certaines catégories d'étrangers durant la pandémie du COVID-19. DROIT DE SEJOUR | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin de mettre fin à la règle de diminution des allocations de chômage en cas de cumul entre des allocations de chômage et des revenus de droits d'auteur et droits voisins. PROFESSION ARTISTIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non. PROTECTION DE L'ENFANCE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'interdire la publicité commerciale à des fins de propagande politique dans les médias. DROIT ELECTORAL | |
Proposition de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. BUDGET DE L'ETAT | |
Liste des exposés d'orientation politique. BUDGET DE L'ETAT | |
Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État. LAICITE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. COOPERATION JUDICIAIRE UE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise. CONSEILLER JURIDIQUE | |
Proposition de loi visant la simplification du Code de la nationalité concernant la communauté des belges vivant à l'étranger. NATIONALITE | |
Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur le fonctionnement de l'Autorité de protection des données (APD). PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les discriminations au sein de la police. POLICE | |
Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. DROIT CIVIL | |
Proposition de loi visant à modifier les lois anti-discrimination du 10 mai 2007 en vue de majorer les indemnisations en faveur des victimes de discriminations. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'instituer des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort. PROCEDURE PARLEMENTAIRE | |
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes. DROIT DU TRAVAIL | |
Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. ETAT D'URGENCE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles. NOTAIRE | |
Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. EXECUTION DE LA PEINE | |
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. SECURITE SOCIALE | |
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. ELECTION EUROPEENNE | |
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. DROIT DES SOCIETES | |
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. DROIT PENAL | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la détermination de la quotité insaisissable et incessible des revenus des justiciables. SAISIE DE BIENS | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015. ACCORD INTERNATIONAL | |
Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge. | |
Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les bénéficiaires qui prouvent une recherche active d'emploi. ASSURANCE CHOMAGE | |
Proposition de loi visant à réprimer le "doxing". PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | |
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant ou au partenaire cohabitant. DROIT SUCCESSORAL | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition des étrangers susceptibles d'être privés de leur liberté. DROIT DES ETRANGERS | |
Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative à la criminalité financière. FRAUDE FISCALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, visant à modifier la composition du centre de connaissances pour garantir l'indépendance de ses membres. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains. TRAFIC DE PERSONNES | |
Proposition de loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs. EGALITE HOMME-FEMME | |
Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne. AIDE JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution relative à la protection des mineurs étrangers non accompagnés. PROTECTION DE L'ENFANCE | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes. ENDETTEMENT | |
Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution en vue d'étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée. CORRESPONDANCE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de rétablir la possibilité d'autorisation de séjour des étudiants qui suivent une année préparatoire à l'enseignement supérieur organisée par l'enseignement secondaire. DROIT DES ETRANGERS | |
Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts. SYSTEME JUDICIAIRE | |
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution afin de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement fédéral. EGALITE HOMME-FEMME | |
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de résolution visant le renforcement urgent de la police judiciaire et l'établissement d'un nouveau plan d'action en matière de drogue. POLICE JUDICIAIRE | |
Proposition de résolution visant à permettre le recensement officiel des féminicides et la création d'un observatoire des féminicides en Belgique. | |
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'indexer anticipativement, à titre de mesure temporaire en faveur du pouvoir d'achat, pour l'année 2022, les seuils d'insaisissabilité des biens fixés par le Code judiciaire. | |
Proposition de loi visant à augmenter les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. | |
Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal, en vue de garantir le droit de mener des actions de grève pacifiques. |