Liste des documents de Barbara Creemers - Ecolo-Groen - 146 documents
- Législature 55
Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs afin d'interdire l'usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique. DESARMEMENT | |
Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. RESILIATION DE CONTRAT | |
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution visant à revoir les indications de dates dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire. LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs. | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution sur l'Amazonie. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. EUTHANASIE | |
Proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse. AVORTEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, de réserver la vente de protoxyde d'azote aux particuliers aux pharmacies, et de réserver la vente de protoxyde d'azote à usage professionnel à certains commerces désignés à cet effet et non ouverts aux particuliers. STUPEFIANT | |
Proposition de résolution sur l'adoption de la Déclaration des Nations Unies du 17 décembre 2018 sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. DROITS DE L'HOMME | |
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi visant à interdire toute discrimination liée à l'allaitement. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner le coût du traitement de la forme humide de la dégénérescence maculaire. | |
Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune. BANCATIQUE | |
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort. | |
Proposition de loi attribuant une dotation spécifique au sein du Fonds Maribel social visant à améliorer les conditions de travail du personnel infirmier. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en vue d'instaurer la chaussée à circulation centrale. REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | |
Proposition de loi instaurant une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac. TABAGISME | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de promouvoir la construction de bâtiments destinés à l'accueil de la petite enfance et la réalisation de travaux dans ces bâtiments. TVA | |
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. INTERNEMENT | |
Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés. POLITIQUE DE L'EMPLOI | |
Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement en vue d'intégrer les objectifs climatiques dans la mission de la Société fédérale de Participations et d'Investissement. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l'offre groupée en matière de crédit immobilier. CREDIT IMMOBILIER | |
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise. DROIT DU TRAVAIL | |
Résolution sur l'évaluation des conséquences de l'accroissement de la consommation d'huile de palme sur l'environnement et la santé publique. HUILE VEGETALE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants. DROIT DU TRAVAIL | |
Proposition de résolution visant à établir un cadre juridique en vue de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de loi interdisant l'exploitation des kangourous à des fins de commercialisation, de production commerciale et de fabrication. BIEN-ETRE DES ANIMAUX | |
Résolution concernant la végétalisation des bâtiments du parc immobilier fédéral. ARCHITECTURE | |
Proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence. CONTRACEPTION | |
Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. ASSURANCE VIEILLESSE | |
Résolution sur la demande de mise en commun, au niveau mondial, des données, des connaissances et des technologies utiles à la prévention, à la détection et au traitement de la pandémie de COVID-19. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques. POLITIQUE MIGRATOIRE | |
Résolution visant à mettre en place, en partenariat avec les officines pharmaceutiques, un dispositif d'alerte spécifique pour les personnes victimes de violences intrafamiliales. VIOLENCE DOMESTIQUE | |
Résolution visant à promouvoir des soins de santé mentale facilement accessibles durant (et après) la crise du coronavirus. SANTE MENTALE | |
Proposition de loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID 19. PROFESSION ARTISTIQUE | |
Résolution sur la régulation du commerce de la viande sauvage. SECURITE ALIMENTAIRE | |
Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. CONGE DE MATERNITE | |
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes. CONTRACEPTION | |
Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. CONGE PARENTAL | |
Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution relative aux actes et soins infirmiers de première ligne en vue d'un soutien adapté aux conditions de travail du secteur de la pratique de l'art infirmier à domicile et notamment la pratique indépendante. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la gestion de la crise du coronavirus. MALADIE INFECTIEUSE | |
Résolution visant à mettre en place un trajet de soins pour les personnes souffrant de démence précoce à un stade modéré à avancé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Institution d'une commission spéciale chargée d'examiner la gestion de l'épidémie de COVID-19 par la Belgique. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal pour les fonctionnaires. CONGE DE MALADIE | |
Résolution demandant d'inscrire le crime d'écocide dans le droit pénal international. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de résolution relative au trafic ferroviaire transfrontalier. POLITIQUE DES TRANSPORTS | |
Proposition de résolution visant à consolider la popularité du vélo. CIRCULATION ROUTIERE | |
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | |
Résolution visant à soutenir et à mettre en oeuvre la stratégie européenne en faveur de la biodiversité afin d'assurer la protection de la biodiversité. BIODIVERSITE | |
Résolution visant à plus de transparence au sujet de la production et de l'usage des PFAS. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. PERSONNEL INFIRMIER | |
Proposition de résolution visant à sanctuariser l'espace, la Lune et les autres corps célestes comme patrimoine commun de l'humanité et à condamner leur appropriation unilatérale à des fins commerciales ou militaires. DROIT DE L'ESPACE | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. DROIT DES ASSURANCES | |
Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution relative à l'exploitation minière des fonds marins. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Résolution visant la réalisation d'une liaison ferroviaire transfrontalière entre Hamont et Weert. TRANSPORT FERROVIAIRE | |
Résolution relative à la reconnaissance et à un suivi et un soutien de qualité des patients souffrant de symptômes du COVID-19 de longue durée. MALADIE INFECTIEUSE | |
Proposition de loi modifiant le statut des médecins assistants cliniciens candidats spécialistes (MACCS) et des médecins candidats généralistes (MCG) pour une meilleure protection sociale et un respect de leurs droits au travail. MEDECIN | |
Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur. RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE | |
Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi-programme. BUDGET DE L'ETAT | |
Proposition de résolution visant à renforcer l'action de la Belgique en faveur d'une paix juste et durable au Proche-Orient. POLITIQUE EXTERIEURE | |
Proposition de résolution relative à la gestion, à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel, notamment en matière de santé. PROTECTION DES DONNEES | |
Proposition de résolution relative à la précarité menstruelle. HYGIENE PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. TABAC | |
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. SANTE PUBLIQUE | |
Proposition de loi relative à la coopération entre les personnes issues de l'environnement du patient et les professionnels de soins de santé en dehors d'un établissement de soins et à la délégation de certaines prestations médicales. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Résolution renforçant la transparence et la comparaison de prix objective sur le marché des assurances. ASSURANCE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le remboursement des alternatives aux perruques en cas de calvitie. ASSURANCE MALADIE | |
Résolution relative à une approche efficace et intégrale de lutte contre la broncho-pneumopathie chronique obstructive. SANTE PUBLIQUE | |
Résolution visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires. SANTE PUBLIQUE | |
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. PRIX DE L'ENERGIE | |
Résolution relative à l'évolution vers un droit de rétractation durable et équilibré dans le cadre du commerce électronique. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS | |
Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Proposition de résolution concernant les distributeurs automatiques de billets. BANQUE | |
Résolution visant à interdire l'importation de trophées de chasse de certaines espèces animales. IMPORTATION | |
Proposition de résolution visant à renforcer et à accélérer la riposte face au VIH ainsi que la lutte contre les inégalités qui y sont liées afin de mettre fin à l'épidémie d'ici 2030. SIDA | |
Projet de loi sur les médicaments vétérinaires. MEDECINE VETERINAIRE | |
Proposition de résolution visant à ajouter les vélos (électriques) au champ d'application de l'indice de réparabilité à instaurer. VEHICULE A DEUX ROUES | |
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire. ASSURANCE | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte. DEPOT BANCAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE | |
Proposition de loi instaurant une interdiction de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de la substance active glyphosate. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Proposition de résolution pour une interdiction européenne du glyphosate. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée. CHAUFFAGE | |
Proposition de résolution relative à la crise alimentaire mondiale. SECURITE ALIMENTAIRE | |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. ARTISAN | |
Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. PROFESSION DE LA COMMUNICATION | |
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. BUDGET DE L'ETAT | |
Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. ORGANISATION DE LA PROFESSION | |
Projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs de billets et de terminaux sur l'ensemble du territoire. MONNAIE FIDUCIAIRE | |
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève. ACCORD DE COOPERATION | |
Résolution demandant l'adoption d'un Plan fédéral nutrition santé ambitieux pour la période 2021-2030. POLITIQUE DE LA SANTE | |
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. DROIT DES SOCIETES | |
Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. ENTREPRISE EN DIFFICULTE | |
Résolution visant à garantir la sécurité en ligne des enfants. INTERNET | |
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Proposition de loi visant à réglementer les pratiques des créanciers privés de pays demandant la restructuration ou la suspension de leurs dettes. DETTE EXTERIEURE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. EMPLOI DES LANGUES | |
Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. FACILITES POUR HANDICAPES | |
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique. ENDETTEMENT | |
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. TELECOMMUNICATION | |
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les boissons alcoolisées et leur étiquetage, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. ALCOOLISME | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, en vue de lutter contre l'exclusion bancaire. POLITIQUE BANCAIRE | |
Proposition de résolution visant à l'instauration d'un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines impliquant la participation de tous les créanciers. DETTE EXTERIEURE | |
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire de considérer une tentative de suicide et un suicide comme motifs d'exclusion de l'assurance maladie soins de santé visée à l'article 201, § 1er, 1°, de ladite loi. ASSURANCE | |
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. IMPOT SUR LES SOCIETES | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. MATERIEL DE TELECOMMUNICATION | |
Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. ASSURANCE AUTOMOBILE | |
Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. DUREE DE VIE DU PRODUIT | |
Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. TECHNOLOGIE NUMERIQUE | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I). POLITIQUE ECONOMIQUE | |
Projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés. ENDETTEMENT | |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de garantir un revenu juste aux agriculteurs. REVENU DE L'EXPLOITANT AGRICOLE | |
Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. FONCTION PUBLIQUE | |
Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. PSYCHOLOGIE | |
Proposition de loi visant à consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement. AIDE AU DEVELOPPEMENT |