0101

Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
DROIT PENAL

0175

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
AIDE JUDICIAIRE

0178

Propostion de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
EGALITE HOMME-FEMME

0180

Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique.
DESARMEMENT

0181

Proposition de résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public.
PROPRIETE PUBLIQUE

0577

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
PROCEDURE PENALE

0698

Proposition de résolution visant à la réalisation par la Cour des comptes d'un audit sur le Partenariat Public-Privé de la construction de la future prison de Haren.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

0732

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées.
SERVICE SECRET

0773

Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

0872

Proposition de loi modifiant le siège de la justice de paix du canton judiciaire formé par la ville de Herentals et par les communes de Grobbendonk, de Herselt, de Laakdal, d'Olen, de Vorselaar et de Westerlo.
SYSTEME JUDICIAIRE

0874

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue de sa mise en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.
INTERNEMENT

0971

Proposition de résolution visant à garantir l'accessibilité du transport ferroviaire en Belgique.

0974

Proposition de résolution visant à établir un cadre juridique en vue de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0975

Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
SANTE PUBLIQUE

1040

Proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
SANTE PUBLIQUE

1069

Proposition de résolution relative à la protection des libertés fondamentales des lanceurs d'alerte et des journalistes.
PROFESSION DE LA COMMUNICATION

1075

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
SECURITE SOCIALE

1145

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
ORGANISATION JUDICIAIRE

1177

Proposition de résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1179

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fer belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire, visant à sauvegarder la connexion ferroviaire du Port de Bruxelles.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1181

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
SYSTEME JUDICIAIRE

1203

Proposition de résolution pour la mise en place d'une contribution de crise suite à la crise du COVID-19.
POLITIQUE FISCALE

1215

Proposition de loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID 19.
PROFESSION ARTISTIQUE

1250

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes.
CONTRACEPTION

1334

Proposition de résolution concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi.
COLONIALISME

1403

Proposition de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal pour les fonctionnaires.
CONGE DE MALADIE

1429

Proposition de résolution demandant d'inscrire le crime d'écocide dans le droit pénal international.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1522

Proposition de résolution visant à soutenir et à mettre en oeuvre la stratégie européenne en faveur de la biodiversité afin d'assurer la protection de la biodiversité.
BIODIVERSITE

1592

La problématique des violences à l'encontre des policiers et des secouristes. Auditions.
VIOLENCE