0026

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité.
ALLOCATION DE MATERNITE

0028

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.
POLITIQUE DES SALAIRES

0029

Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0031

Résolution visant à encourager la mise en place de banques de lait maternel au sein des hôpitaux et à encadrer leur fonctionnement.
LAIT MATERNEL

0046

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de permettre une protection de la paternité.
PROTECTION DE LA FAMILLE

0047

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
CONTRACEPTION

0050

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prenatal.
CONGE DE MATERNITE

0051

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.
CONGE DE PATERNITE

0052

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale".
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0103

Proposition de loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure.
SALAIRE MINIMUM

0104

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SALAIRE

0111

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.
ASSURANCE MALADIE

0113

Proposition de loi visant à promouvoir le développement durable et la responsabilité sociale des grandes entreprises à travers un budget participatif.
DROIT DES SOCIETES

0114

Proposition de résolution visant à instaurer l'étiquetage environnemental et l'étiquetage social des services et des produits de consummation.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0115

Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

0118

Proposition de loi augmentant le montant minimum garanti des pensions à 1. 500 euros net par mois.
ASSURANCE VIEILLESSE

0119

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l'accès aux droits sociaux.
ASSURANCE VIEILLESSE

0120

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise
REPRESENTATION DU PERSONNEL

0121

Proposition de loi modifiant la loi du loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses.
DROIT DU TRAVAIL

0122

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social.
DUMPING SOCIAL

0124

Proposition de loi relative au service citoyen.
SERVICE CIVIL

0131

Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0132

Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté.
SECURITE SOCIALE

0141

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
SERVICE UNIVERSEL

0146

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation.
FACTURATION

0150

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, visant la prise en charge complète par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des visites et consultations de médecine générale, les soins dentaires préventifs, conservateurs et réparateurs ainsi que les soins psychologiques et psychothérapeutiques.
ASSURANCE MALADIE

0155

Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
HANDICAPE

0156

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à mettre en place un référent diversité et handicap dans les entreprises.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0193

Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à soutenir l'économie de la réparation.
DEVELOPPEMENT DURABLE

0194

Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
RESILIATION DE CONTRAT

0195

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
POLITIQUE DES SALAIRES

0261

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en vue d'abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
AGE SCOLAIRE

0262

Proposition de résolution visant à promouvoir l'e-commerce équitable.
COMMERCE ELECTRONIQUE

0263

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
DROIT DES ASSURANCES

0264

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer le droit des passagers victimes d'annulation.
DROIT DES TRANSPORTS

0265

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé.
ASSURANCE AUTOMOBILE

0266

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0267

Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0268

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de promouvoir l'e-commerce équitable et d'offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans travail de nuit.
DROIT DU TRAVAIL

0412

Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
SECURITE PUBLIQUE

0579

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires.
SALAIRE

0644

Proposition de résolution visant à soutenir la profession infirmière afin de garantir son attractivité et d'assurer des soins de qualité aux patients.
PERSONNEL INFIRMIER

0722

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, visant à ne pas sanctionner les jeunes s'engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d'obtenir l'accès aux allocations d'insertion.
ASSURANCE CHOMAGE

0728

Proposition de loi visant à assimiler à des périodes de travail les périodes de chômage pour cause d'intempéries dans le calcul du pécule de vacances.
SECURITE SOCIALE

0729

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l'emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d'un licenciement collectif.
LICENCIEMENT COLLECTIF

0730

Proposition de loi abrogeant l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
DROIT DU TRAVAIL

0736

Résolution concernant la prise en considération pour le calcul de la pension des allocations de développement des compétences.
ASSURANCE VIEILLESSE

0738

Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé.
HARCELEMENT MORAL

0739

Proposition de loi concernant l'accessibilité du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs des entreprises en difficulté ou en restructuration.
SECURITE SOCIALE

0880

Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

0894

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement.
ASSURANCE MALADIE

0895

Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
POLICE

0896

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l'offre groupée en matière de crédit immobilier.
CREDIT IMMOBILIER

0930

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux aidants proches.
SOIN A DOMICILE

0984

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'améliorer le fonctionnement des zones de secours.
PROTECTION CIVILE

0987

Proposition de résolution visant à ce que les factrices et facteurs de bpost ne soient plus tenus de contrôler les bénéficiaires de la GRAPA.
SECURITE SOCIALE

1019

Proposition de loi concernant le tantième préférentiel des agents des douanes.
ASSURANCE VIEILLESSE

1023

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'attribuer aux inspecteurs sociaux un pouvoir supplémentaire afin de permettre la détection proactive de certaines formes de discrimination sur le marché de l'emploi.
DROIT DU TRAVAIL

1042

Proposition de résolution relative à l'évaluation des réformes de la sécurité civile, en ce compris la réforme de la protection civile.
PROTECTION CIVILE

1078

Proposition de loi permettant au travailleur de s'absenter pendant 10 jours en cas de décès d'une personne proche.
DROIT DU TRAVAIL

1099

Proposition de loi ajoutant le COVID-19 à la liste des congés de prophylaxie.
POLITIQUE DE LA SANTE

1153

Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
POLITIQUE DES PRIX

1154

Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
SECURITE SOCIALE

1155

Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
CREDIT A LA CONSOMMATION

1159

Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
ASSURANCE VIEILLESSE

1165

Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
ARTS DU SPECTACLE

1174

Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
DROIT FISCAL

1195

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1200

Proposition de loi visant à protéger de la crise du COVID-19 les travailleurs du secteur artistique.
ASSURANCE CHOMAGE

1202

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, permettant le volontariat dans les maisons de repos et dans les centres de soins afin de faire face à la pandémie du COVID-19.
EQUIPEMENT SOCIAL

1214

Proposition de loi mettant la concertation sociale au centre de la mise en oeuvre des dispositions liées au COVID-19 concernant l'emploi.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1231

Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
CONGE DE MATERNITE

1235

Proposition de loi interdisant les licenciements durant la crise du COVID-19.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1237

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, suspendant les délais de préavis durant la crise du COVID-19.
DROIT DU TRAVAIL

1238

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail afin d'étendre son champ d'application.
DROIT DU TRAVAIL

1248

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
POLITIQUE SOCIALE

1262

Proposition de loi visant à octroyer une prime aux travailleurs durant la crise du COVID-19.
SALAIRE

1265

Proposition de loi visant à lutter contre les abus liés aux assurances de solde restant dû proposées dans le cadre de crédits à la consommation.
ASSURANCE

1270

Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
CONGE PARENTAL

1271

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de rétablir le mécanisme du filet de sécurité.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1278

Proposition de loi visant à étendre le droit d'accès au chômage temporaire aux travailleurs sous contrat d'occupation d'étudiant.
ASSURANCE CHOMAGE

1286

Proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d'argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume.
BANQUE

1290

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
AIDE SOCIALE

1303

Proposition de loi augmentant les indemnités de chômage temporaire liées au COVID-19.
ASSURANCE CHOMAGE

1360

Proposition de loi instaurant un mécanisme automatique d'adaptation du montant des pensions à l'évolution des salaires.
ASSURANCE VIEILLESSE

1408

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, anticipant l'affectation des enveloppes bien-être 2021-2022 et prévoyant une répartition automatique à défaut d'avis des partenaires sociaux.
SECURITE SOCIALE

1418

Proposition de loi portant augmentation des allocations de chômage complet.
ASSURANCE CHOMAGE

1465

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin de mettre fin à la règle de diminution des allocations de chômage en cas de cumul entre des allocations de chômage et des revenus de droits d'auteur et droits voisins.
PROFESSION ARTISTIQUE

1495

Proposition de résolution visant à assurer la gratuité des protections hygiéniques.
HYGIENE PUBLIQUE

1519

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE